"La Boule" commune de Saint Estève

Statuts, Ordonnance, Décret

Statuts suite fusion Régatiu Vernet Pia

 

Département des Pyrénées-Orientales

ASA des canaux du Vernet et Pia

Etablissement public administratif

 

STATUTS

 

TITRE 1 : CONSTITUTION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE

 

Article 1

L’association syndicale autorisée porte le nom d’  « Association Syndicale Autorisée des canaux du Vernet et Pia ».

 

Cet établissement public est issu de la fusion de 2 ASA :

-          L’ASA du canal de Vernet et Pia créée le 21/03/1973 par décret d’Etat.

o   Surface du périmètre:       522ha 51a 00ca

o   Nombre de parcelles :      1 436                          au 01/01/2009

o   Nombre de propriétaires : 1 120

o   Canal qui s’étend sur les communes de Villeneuve la Rivière, Baho, Saint Estève, Perpignan et Pia.

-          L’ASA du canal du Régatiu : créée le 04/07/1947 par arrêté préfectoral.

o   Surface du périmètre:       167ha 46a 12ca

o   Nombre de parcelles :      619                             au 01/01/2009

o   Nombre de propriétaires :  397

o   Canal qui s’étend sur la commune de Pia

 

Sont ainsi les propriétaires des terrains bâtis ou non bâtis compris dans son périmètre sur les communes de Villeneuve de la rivière, Baho,  Saint  Estève, Perpignan, Pia.

 La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment :

-les références cadastrales des parcelles syndiquées ;

-leur surface cadastrale.

L’association est soumise aux règlementations en vigueur notamment l’Ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et ses textes d’application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu’aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui-ci existe.

L’association est soumise à la tutelle du Préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

 

Article 2

Le siège de l’Association est fixé à la mairie de Pia.

 

Article 3

Les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’Association sont attachées aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelques mains qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction du périmètre.

Les propriétaires membres ont l’obligation d’informer :

-les acheteurs éventuels de parcelles engagées dans l’association des charges et des droits attachées à ces parcelles ;

-les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.

Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis doit être donné dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statuts de la copropriété des immeubles bâtis, à l’association qui peut faire opposition dans les conditions prévues au dit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.

Toute mutation de propriété d’un immeuble compris dans le périmètre doit, également, être notifiée au Président de l’association par le notaire qui en fait le constat.

Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 31 janvier de l’année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de l’année en cours, conservera la qualité de membre de l’association pour le paiement des redevances syndicales de la dite année conformément aux dispositions de l’article 53 du décret du 3 mai 2006.

 

Article 4

L’association a pour objet l’alimentation en eau des diverses prises d’eau du canal desservant le réseau secondaire du périmètre syndical, l’alimentation de la nappe de référence du canal, des puits et forages sis sur le périmètre, l’entretien du canal principal ainsi que toutes actions liées à l’alimentation en eau y compris hors périmètre de collectivités qui en feraient la demande.

 

Article 4 bis

L’association peut permettre accessoirement  le transit d’eau pluviale dans le canal sous réserve de convention dégageant sa responsabilité avec la collectivité ou établissement public qui en ferait la demande cela sous contrôle des services de l’état (superposition d’affectation ou convention).

 

TITRE II : ORGANES DE L’ASSOCIATION SYNDICALE

 

Article 5

L’association syndicale  a pour organes administratifs l’assemblée des propriétaires, le syndicat, le Président et le Vice Président.

 

ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES

Article 6

L’assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :

-le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l’assemblée des propriétaires est de 1 ha.

Les propriétaires n’atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l’assemblée par un ou plusieurs d’entre eux à raison de un par tranche de 1 ha.

Un même propriétaire ne peut disposer d’un nombre de voix supérieur à 1 (une).

Les propriétaires peuvent se faire représenter par toute personne de leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable.

Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 10 (dix) portant ainsi le nombre de voix maximum dont une personne peut être porteuse à 11 (onze).

 

 

Article 7

Selon les dispositions de l’article 6 des présents statuts, le président de l’association tient à jour un état nominatif des propriétaires membres de l’assemblée des propriétaires, avec indication du nombre de voix dont ils disposent.

La liste est déposée pendant quinze jours au siège de l’association avant chaque réunion ou consultation écrite de l’assemblée des propriétaires. L’annonce de ce dépôt est affichée dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association.

Le président rectifie cette liste à la demande de tout nouveau propriétaire qui viendrait à se faire connaître postérieurement à son établissement et justifierait de son droit à siéger à l’assemblée des propriétaires.

 

Article 8

L’assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans dans le courant du 1er  trimestre.

Les convocations à l’assemblée sont adressées par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre, par le président, à chaque membre de l’association, 15 jour au moins avant la réunion et indiquent le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance.

En cas d’urgence, ce délai peut-être abrégé à 5 jours par le Président.

L’assemblée est présidée par le président de l’association ou a défaut par le vice président.

L’assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix de membres présents  et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.

Si cette condition n’est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 15 jours qui suivent. L’assemblée délibère alors valablement quelque soit le nombre de voix représentées.

L’assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :

-pour modifier les statuts de l’association dans les cas prévus à l’article 39 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 ;

-à la demande du syndicat, du Préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire ;

-à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu’il s’agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat.

Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.

En cas de partage, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d’au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l’article 6 des présents statuts.

 

 

 

 

 

Article 9

Sur décision du syndicat, les délibérations de l’assemblée peuvent s’effectuer par une procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois l’assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres  ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.

La délibération proposée ainsi que les documents d’information nécessaires sont adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu’en l’absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération.  Les délibérations sont prises à la majorité des voix. S’il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.

 

Article 11

L’assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de l’administration de l’association.

Elle délibère sur :

-le rapport annuel d’activité de l’association prévu à l’article 23 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 ;

-les emprunts dont le montant est supérieur à 30 000 € ;

-les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l’ASA ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37à 40 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.

-l’adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d’office ;

-toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement ;

-lors de l’élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du syndicat, du président et du vice-président.

 

 

SYNDICAT

Article 11

Le nombre de membres du syndicat élus par l’assemblée des propriétaires est de 5 titulaires et de 5 suppléants soit 1 titulaire et 1 suppléant par commune. Les fonctions de membre du syndicat durent 4 ans.

Le renouvellement des membres du syndicat titulaires et suppléants s’opère comme suit : renouvellement par moitié (soit 3 titulaires et 2 suppléants) tous les deux ans

Toutes communes qui adhérerai au périmètre de l’asa ou qui souhaiterai par convention être fournie en eau serait représentée a l’asa par un syndic titulaire et un suppléant

Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs.

Les modalités d’élection des membres du syndicat par l’assemblée des propriétaires sont les suivantes : la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au 1er tour, la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.

Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du syndicat, qui sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.

Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d’éligibilité ou qui est empêché définitivement d’exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu’à ce qu’un nouveau titulaire soit élu.

Lorsque le président convoque le syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper le poste. Sauf délibération du syndicat provoquant une assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l’élection des membres manquants du syndicat aura lieu lors de l’assemblée ordinaire suivante. Les membres du syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée du mandat restant à couvrir.

L’organisme qui apporte à une opération une subvention d’équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée de l’opération.

Si l’assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessus, les membres du syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée du mandat.

 

Article 12

Le syndicat est convoqué par le président qui fixe l’ordre du jour. Le président est également tenu de le convoquer à la demande du tiers de ses membres ou du Préfet. A défaut, la convocation est faîte d’office, aux frais de l’association, par le Préfet.

 

Article 13

Sous réserve des attributions de l’assemblée des propriétaires, le syndicat règle par ses délibérations les affaires de l’association. Il est chargé notamment :

-d’approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président ;

-de voter le budget annuel ;

-d’arrêter le rôle des redevances ; et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association ;

-de délibérer sur les emprunts dés lors que ceux-ci n’excédent pas un montant de 30 000 euros ;

-de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;

-de créer des régies de recettes et d’avances  dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 à R1617-18 du code des collectivités territoriales ;

-éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et détaillées à l’article 22 des présents statuts ;

-d’autoriser le président à agir en justice ;

-de délibérer sur l’adhésion à une fédération d’ASA ;

-de délibérer sur des accords ou des conventions entre l’ASA et des collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l’ASA dans la limite de la compétence de cette dernière ;

-d’élaborer et modifier le règlement de service.

 

 

 

 

 

 

 

Article 14

Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du syndicat présents ou représentés.

Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le syndicat est de nouveau convoqué dans les 5 jours qui suivent. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quelque soit le nombre de présents.

Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion du syndicat par l’une des personnes suivantes :

• Un autre membre du syndicat ;

• Son locataire ou son régisseur ;

• En cas d’indivision, un autre co-indivisaire ;

• En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l’usufruitier ou le nu-propriétaire.

Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même personne en réunion du syndicat est de 1 (un). Le mandat ne vaut que pour une réunion et est toujours révocable.

Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.

 

Article 15

Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l’un d’eux pour remplir les fonctions de président et un autre en tant que vice-président selon les conditions de délibération prévues à l’article 13 ci-dessous.

Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande.  Le président et le vice-président sont rééligibles.

Ils conservent leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs.

Si l’assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 ou 9 ci dessus, le président et le vice-président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.

 

Article 16

Une commission d’appel d’offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d’un marché déterminé sur délibération du syndicat qui détermine le nombre de membres. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des marchés Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire.

Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l’ASA, agent de l’Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

 

 

 

PRESIDENT

Article 17

Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l’Ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :

• Le président prépare et exécute les délibérations de l’assemblée des propriétaires et du syndicat.

• Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l’association syndicale.

• Il en convoque et préside les réunions.

• il est son représentant légal.

• le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat. Il est la personne responsable des marchés.

• Il tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association ainsi que le plan parcellaire.

• Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l’administration de l’association qui sont déposés au siège social.

• Il constate les droits de l’association syndicale autorisée et liquide les recettes.

• Il est l’ordonnateur de l’ASA.

• Il prépare et rend exécutoires les rôles.

• Il tient la comptabilité de l’engagement des dépenses

• Il est le chef des services de l’association

•Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel

• Le président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité.

• Le président élabore, un rapport annuel sur l’activité de l’association et sa situation financière analysant notamment le compte administratif.

• Par délégation de l’assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande.  Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l’assemblée des propriétaires.

• Le vice-président supplée le président absent ou empêché.

 

 

TRESORIER

Article 18 

Les fonctions de comptable de l’association syndicale autorisée sont confiées à la Trésorerie de Saint- Estève.

 Le comptable de l’association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.

 

 

 

 

 

 

 

 

TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES

 

Article 19 

Les recettes de l’ASA comprennent :

• les redevances dues par ses membres ;

• le produit des emprunts ;

• les subventions de diverses origines ;

•les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l’Association ;

•les redevances diverses résultant des conventions d’occupation de ses propriétés privées ou publiques ;

Ainsi que toutes les ressources prévues à l’article 31 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :

• aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus ;

• aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association ;

• aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;

• au déficit éventuel des exercices antérieurs ;

• a la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.

Le recouvrement des créances de l’association s’effectue comme en matière de contributions directes.

Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l’association au 1er janvier de l’année de leur liquidation.

Les redevances annuelles feront l’objet d’un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées par le syndicat

Les bases de répartition des redevances entre les membres de l’association tiennent compte de l’intérêt de chaque propriété à l’exécution des missions de l’association et sont établies ou modifiées par le syndicat selon les règles suivantes :

• le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association, accompagné d’un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d’un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas d’échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l’exécution des missions de l’association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe.

• Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres de l’association sont déposées pendant quinze jours au siège de l'association.

• Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association ou publication dans un journal d’annonces légales du département siège de l’association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du syndicat.

• A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l’association. Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l’association par le président.

Le mode de répartition ainsi défini s’applique aussi aux redevances spéciales relatives à l’exécution financières des jugements et transactions sauf décision contraire du syndicat. Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à la transaction n’est pas soumis à la redevance y afférente.

 

 

TITRE IV : DISPOSITIONS TECHNIQUES

 

Article 20 

Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et ses modifications ultérieures feront l’objet d’une délibération du Syndicat.

 

Article 21

Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font parties des obligations au sens de l’art. 3 de l’ordonnance du premier juillet 2004.

 

Il s’agira notamment :

 

• des servitudes d’établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir :

- toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien égale a la moitié de la largeur du canal ;

- les clôtures longeant le canal devront permettre le passage sur une largeur EGALE A LA MOITIEE DE LA LARGEUR DU CANAL .de part et d’autre ;

 

• de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’ASA.

 

Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de service.

 

Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l’acquisition de leur assiette foncière, l'association syndicale est tenue d’acquérir les terrains nécessaires à l’amiable ou si besoin par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

 

 

TITRE V : MODIFICATIONS STATUTAIRES - DISSOLUTION

 

Article 22

Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension, distraction) font l’objet d’une délibération de l’assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l’autorisation du préfet.

Les modifications de l’objet ou du périmètre de l’association sont soumises aux conditions fixées par les articles 37et 38 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.

L’assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l’objet ou du périmètre de l’association est composée par l’ensemble des propriétaires membres de l’association, y compris ceux ne siégeant pas à "l’assemblée des propriétaires" organe de l’association au sens de l’article 18 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.

 

 

 

Article 23 

La décision d’extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à l’autorisation du préfet lorsque :

• l’extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l’association,

• qu’a été recueillie, par écrit, l’adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre

• et qu’à la demande de l’autorité administrative, l’avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.

 

Article 24

L’assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l’association est composée par l’ensemble des propriétaires membres de l’association.

L’association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.

Les conditions dans lesquelles l’association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l’actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l’autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l’acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l’association sont redevables des dettes de l’association jusqu’à leur extinction totale.

Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des modalités à fixer dans l’arrêté de dissolution.

 

 

 

statuts de l'ASA des canaux du Vernet et Pia suite a la fusion des ASA du Régatiu et du Vernet et Pia en date du 12 juillet 2010

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Statuts

30 octobre 2008
Détails des nouveaux statuts

 

Département des Pyrénées-Orientales

ASA du canal Vernet et pia

Etablissement public administratif

 

 

Vu l’arrêté préfectoral autorisant la création de l’ASA en date du

 

Vu les statuts actuellement en vigueur ;

 

Vu l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 ;

 

Vu le décret 2006-524 du 3 mai 2006 ;

 

Vu les travaux d’élaboration des présents statuts ;

 

Vu la délibération de l’assemblée générale du

 

TITRE 1 : CONSTITUTION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE

 

Article 1

L’association syndicale autorisée porte le nom d’  « Association Syndicale Autorisée du canal Vernet et pia ».

Sont réunis dans l’Association syndicale autorisée du canal Vernet et pia les propriétaires des terrains bâtis ou non bâtis compris dans son périmètre sur les communes de Villeneuve de la rivière, Baho,  SAINT Estève, Perpignan, PIA La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment :

-les références cadastrales des parcelles syndiquées ;

-leur surface cadastrale.

L’association est soumise aux règlementations en vigueur notamment l’Ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et ses textes d’application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu’aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui-ci existe.

L’association est soumise à la tutelle du Préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

 

Article 2

Le siège de l’Association est fixé à la mairie de Pia.

 

Article 3

Les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’Association sont attachées aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelques mains qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction du périmètre.

Les propriétaires membres ont l’obligation d’informer :

-les acheteurs éventuels de parcelles engagées dans l’association des charges et des droits attachées à ces parcelles ;

-les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.

Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis doit être donné dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statuts de la copropriété des immeubles bâtis, à l’association qui peut faire opposition dans les conditions prévues au dit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.

Toute mutation de propriété d’un immeuble compris dans le périmètre doit, également, être notifiée au Président de l’association par le notaire qui en fait le constat.

Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 31 janvier de l’année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de l’année en cours, conservera la qualité de membre de l’association pour le paiement des redevances syndicales de la dite année conformément aux dispositions de l’article 53 du décret du 3 mai 2006.

 

Article 4

L’association a pour objet l’alimentation en eau des diverses prises d’eau du canal desservant le réseau secondaire du périmètre syndical, l’alimentation de la nappe de référence du canal, des puits et forages sis sur le périmètre, l’entretien du canal principal ainsi que toutes actions liées à l’alimentation en eau y compris hors périmètre de collectivités qui en feraient la demande.

 

Article 4 bis

L’association peut permettre accessoirement  le transit d’eau pluviale dans le canal sous réserve de convention dégageant sa responsabilité avec la collectivité ou établissement public qui en ferait la demande cela sous contrôle des services de l’état (superposition d’affectation ou convention).

 

TITRE II : ORGANES DE L’ASSOCIATION SYNDICALE

 

Article 5

L’association syndicale  a pour organes administratifs l’assemblée des propriétaires, le syndicat et de Président

 

ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES

Article 6

L’assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :

-le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l’assemblée des propriétaires est de 1 ha.

Les propriétaires n’atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l’assemblée par un ou plusieurs d’entre eux à raison de un par tranche de 1 ha.

Un même propriétaire ne peut disposer d’un nombre de voix supérieur à 1 (une).

Les propriétaires peuvent se faire représenter par toute personne de leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable.

Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 10 (dix) portant ainsi le nombre de voix maximum dont une personne peut être porteuse à 11 (onze).

 

Article 7

Selon les dispositions de l’article 6 des présents statuts, le président de l’association tient à jour un état nominatif des propriétaires membres de l’assemblée des propriétaires, avec indication du nombre de voix dont ils disposent.

La liste est déposée pendant quinze jours au siège de l’association avant chaque réunion ou consultation écrite de l’assemblée des propriétaires. L’annonce de ce dépôt est affichée dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association.

Le président rectifie cette liste à la demande de tout nouveau propriétaire qui viendrait à se faire connaître postérieurement à son établissement et justifierait de son droit à siéger à l’assemblée des propriétaires.

 

Article 8

L’assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans dans le courant du 1er  trimestre.

Les convocations à l’assemblée sont adressées par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre, par le président, à chaque membre de l’association, 15 jour au moins avant la réunion et indiquent le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance.

En cas d’urgence, ce délai peut-être abrégé à 5 jours par le Président.

L’assemblée est présidée par le président de l’association ou a défaut par le vice président.

L’assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix de membres présents  et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.

Si cette condition n’est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 15 jours qui suivent. L’assemblée délibère alors valablement quelque soit le nombre de voix représentées.

L’assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :

-pour modifier les statuts de l’association dans les cas prévus à l’article 39 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 ;

-à la demande du syndicat, du Préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire ;

-à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu’il s’agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat.

Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.

En cas de partage, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d’au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l’article 6 des présents statuts.

 

Article 9

Sur décision du syndicat, les délibérations de l’assemblée peuvent s’effectuer par une procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois l’assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres  ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.

La délibération proposée ainsi que les documents d’information nécessaires sont adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu’en l’absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. S’il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.

 

Article 11

L’assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de l’administration de l’association.

Elle délibère sur :

-le rapport annuel d’activité de l’association prévu à l’article 23 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 ;

-les emprunts dont le montant est supérieur à 30 000 € ;

-les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l’ASA ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37à 40 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.

-l’adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d’office ;

-toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement ;

-lors de l’élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du syndicat, du président et du vice-président.

 

 

SYNDICAT

Article 11

Le nombre de membres du syndicat élus par l’assemblée des propriétaires est de 5titulaires et de 5 suppléants. Les fonctions de membre du syndicat durent 4 ans.

Le renouvellement des membres du syndicat titulaires et suppléants s’opère comme suit : renouvellement par moitié (soit 3 titulaires et 2 suppléants) tous les deux ans

Toutes communes qui adhérerai au périmètre de l’asa ou qui souhaiterai par convention être fournie en eau serait représentée a l’asa par un syndic titulaire et un suppléant

Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs.

Les modalités d’élection des membres du syndicat par l’assemblée des propriétaires sont les suivantes : la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au 1er tour, la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.

Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du syndicat, qui sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.

Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d’éligibilité ou qui est empêché définitivement d’exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu’à ce qu’un nouveau titulaire soit élu.

Lorsque le président convoque le syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper le poste. Sauf délibération du syndicat provoquant une assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l’élection des membres manquants du syndicat aura lieu lors de l’assemblée ordinaire suivante. Les membres du syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée du mandat restant à couvrir.

L’organisme qui apporte à une opération une subvention d’équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée de l’opération.

Si l’assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessus, les membres du syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée du mandat.

 

Article 12

Le syndicat est convoqué par le président qui fixe l’ordre du jour. Le président est également tenu de le convoquer à la demande du tiers de ses membres ou du Préfet. A défaut, la convocation est faîte d’office, aux frais de l’association, par le Préfet.

 

Article 13

Sous réserve des attributions de l’assemblée des propriétaires, le syndicat règle par ses délibérations les affaires de l’association. Il est chargé notamment :

-d’approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président ;

-de voter le budget annuel ;

-d’arrêter le rôle des redevances ;

-de délibérer sur les emprunts dés lors que ceux-ci n’excédent pas un montant de 30 000 euros ;

-de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;

-de créer des régies de recettes et d’avances  dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 à R1617-18 du code des collectivités territoriales ;

-éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et détaillées à l’article 22 des présents statuts ;

-d’autoriser le président à agir en justice ;

-de délibérer sur l’adhésion à une fédération d’ASA ;

-de délibérer sur des accords ou des conventions entre l’ASA et des collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l’ASA dans la limite de la compétence de cette dernière ;

-d’élaborer et modifier le règlement de service.

 

Article 14

Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du syndicat présents ou représentés.

Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le syndicat est de nouveau convoqué dans les 5 jours qui suivent. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quelque soit le nombre de présents.

Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion du syndicat par l’une des personnes suivantes :

• Un autre membre du syndicat ;

• Son locataire ou son régisseur ;

• En cas d’indivision, un autre co-indivisaire ;

• En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l’usufruitier ou le nu-propriétaire.

Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même personne en réunion du syndicat est de 1 (un). Le mandat ne vaut que pour une réunion et est toujours révocable.

Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.

 

Article 15

Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l’un d’eux pour remplir les fonctions de président et un autre en tant que vice-président selon les conditions de délibération prévues à l’article 13 ci-dessous.

Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande.  Le président et le vice-président sont rééligibles.

Ils conservent leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs.

Si l’assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 ou 9 ci dessus, le président et le vice-président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.

 

Article 16

Une commission d’appel d’offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d’un marché déterminé sur délibération du syndicat qui détermine le nombre de membres. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des marchés Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire.

Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l’ASA, agent de l’Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

 

 

PRESIDENT

Article 17

Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l’Ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :

• Le président prépare et exécute les délibérations de l’assemblée des propriétaires et du syndicat.

• Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l’association syndicale.

• Il en convoque et préside les réunions.

• il est son représentant légal.

• le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat. Il est la personne responsable des marchés.

• Il tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association ainsi que le plan parcellaire.

• Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l’administration de l’association qui sont déposés au siège social.

• Il constate les droits de l’association syndicale autorisée et liquide les recettes.

• Il est l’ordonnateur de l’ASA.

• Il prépare et rend exécutoires les rôles.

• Il tient la comptabilité de l’engagement des dépenses

• Il est le chef des services de l’association

•Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel

• Le président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité.

• Le président élabore, un rapport annuel sur l’activité de l’association et sa situation financière analysant notamment le compte administratif.

• Par délégation de l’assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande.  Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l’assemblée des propriétaires.

• Le vice-président supplée le président absent ou empêché.

 

 

TRESORIER

Article 18 

Les fonctions de comptable de l’association syndicale autorisée sont confiées à la Trésorerie de Saint- Estève.

 Le comptable de l’association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.

 

 

TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES

 

Article 19 

Les recettes de l’ASA comprennent :

• les redevances dues par ses membres ;

• le produit des emprunts ;

• les subventions de diverses origines ;

•les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l’Association ;

•les redevances diverses résultant des conventions d’occupation de ses propriétés privées ou publiques ;

ainsi que toutes les ressources prévues à l’article 31 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :

• Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus ;

• Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association ;

• Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;

• Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;

• A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.

Le recouvrement des créances de l’association s’effectue comme en matière de contributions directes.

Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l’association au 1er janvier de l’année de leur liquidation.

Les redevances annuelles feront l’objet d’un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées par le syndicat

Les bases de répartition des redevances entre les membres de l’association tiennent compte de l’intérêt de chaque propriété à l’exécution des missions de l’association et sont établies ou modifiées par le syndicat selon les règles suivantes :

• le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association, accompagné d’un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d’un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas d’échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l’exécution des missions de l’association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe.

• Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres de l’association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association.

• Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association ou publication dans un journal d’annonces légales du département siège de l’association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du syndicat.

• A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l’association. Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l’association par le président.

Le mode de répartition ainsi défini s’applique aussi aux redevances spéciales relatives à l’exécution financières des jugements et transactions sauf décision contraire du syndicat. Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à la transaction n’est pas soumis à la redevance y afférente.

 

 

TITRE IV : DISPOSITIONS TECHNIQUES

 

Article 20 

Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et ses modifications ultérieures feront l’objet d’une délibération du Syndicat.

 

Article 21

Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font parties des obligations au sens de l’art. 3 de l’ordonnance du premier juillet 2004. Il s’agira notamment :

• Des servitudes d’établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien égale a la moitié de la largeur du canal

-

-

- Les clôtures longeant le canal devront permettre le passage sur une largeur EGALE A LA MOITIEE DE LA LARGEUR DU CANAL .de part et d’autre

• de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’ASA.

Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de service.

Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l’acquisition de leur assiette foncière, l'association syndicale est tenue d’acquérir les terrains nécessaires à l’amiable ou si besoin par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

 

 

TITRE V : MODIFICATIONS STATUTAIRES - DISSOLUTION

 

Article 22

Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension, distraction) font l’objet d’une délibération de l’assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l’autorisation du préfet.

Les modifications de l’objet ou du périmètre de l’association sont soumises aux conditions fixées par les articles 37et 38 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.

L’assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l’objet ou du périmètre de l’association est composée par l’ensemble des propriétaires membres de l’association, y compris ceux ne siégeant pas à "l’assemblée des propriétaires" organe de l’association au sens de l’article 18 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.

 

Article 23 

La décision d’extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à l’autorisation du préfet lorsque :

• l’extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l’association,

• qu’a été recueillie, par écrit, l’adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre

• et qu’à la demande de l’autorité administrative, l’avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.

 

Article 24

L’assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l’association est composée par l’ensemble des propriétaires membres de l’association.

L’association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.

Les conditions dans lesquelles l’association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l’actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l’autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l’acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l’association sont redevables des dettes de l’association jusqu’à leur extinction totale.

Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des modalités à fixer dans l’arrêté de dissolution.

 

 

 

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Ordonnance du 1er juillet 2004

Détails de l'ordonnance du 1er juillet 2004

J.O n° 152 du 2 juillet 2004 page 12046

texte n° 13

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

NOR: INTX0400093R

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés

locales,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 214-5 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 211-2 ;

Vu le code rural ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 162-6 ;

Vu l'article 2 de la loi du 13 décembre 1902 concernant les mesures à prendre contre les incendies des

forêts ;

Vu la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées, modifiée par l'ordonnance n° 58-

928 du 7 octobre 1958, l'ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 et la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,

notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, modifiée

par la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 et la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports

avec la maîtrise d'oeuvre privée ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses

articles 12 et 36 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon du 19 mai 2004 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte du 18 mai 2004 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna du 27 mai 2004 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

TITRE Ier

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1

Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction ou l'entretien d'ouvrages ou

la réalisation de travaux en vue :

a) De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;

b) De préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ;

c) D'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;

d) De mettre en valeur des propriétés.

Article 2

Les associations syndicales de propriétaires sont libres, autorisées ou constituées d'office.

Les associations syndicales libres sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions du

titre II de la présente ordonnance.

Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office ainsi que leurs unions sont des

établissements publics à caractère administratif, régis par les dispositions des titres III à V de la présente

ordonnance et par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières.

Article 3

Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont

attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils

passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.

En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de la création ou

de l'existence de l'association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l'usufruitier

que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'association et l'informera des décisions prises par celleci.

Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la mutation doit

être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues

audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.

Article 4

Le président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des

immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de

propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'association lui est notifiée par le notaire qui en fait le

constat.

Le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires doit, en

cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence éventuelle de

servitudes. Il doit informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ces servitudes.

propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'association lui est notifiée par le notaire qui en fait le

constat.

Le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires doit, en

cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence éventuelle de

servitudes. Il doit informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ces servitudes.

Article 5

Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger,

emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le

cas aux articles 8, 15 ou 43.

Article 6

Les créances de toute nature d'une association syndicale de propriétaires à l'encontre d'un de ses membres

sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de

l'association.

Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles prévues aux trois premiers

alinéas de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 précitée.

TITRE II

DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES

Article 7

Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés,

constaté par écrit.

Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils

comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et

le mode de recouvrement des cotisations.

Article 8

La déclaration de l'association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la souspréfecture

de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège. Deux exemplaires des statuts sont

joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours.

Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être

publié au Journal officiel.

Dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification

apportée à ses statuts.

L'omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association.

Article 9

L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les

propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.

Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.

Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.

Article 10

Les associations syndicales libres peuvent, à l'issue d'un délai d'un an à compter de l'accomplissement de

la formalité prescrite par le deuxième alinéa de l'article 8 et par délibération adoptée par l'assemblée des

propriétaires dans les conditions de majorité prévues à l'article 14, demander à l'autorité administrative

compétente dans le département où elles ont leur siège à être transformées en associations syndicales

autorisées. Il est alors procédé comme il est dit aux articles 12, 13 et 15.

Si elle est autorisée, la transformation n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale. Elle

intervient à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

TITRE III

DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES

Chapitre Ier

Création

Article 11

Un ou plusieurs propriétaires intéressés, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités

territoriales peuvent demander la création d'une association syndicale autorisée.

La demande est adressée à l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a

prévu d'avoir son siège. Elle est accompagnée d'un projet de statuts conforme aux dispositions du second

alinéa de l'article 7.

En outre, l'autorité administrative peut prendre l'initiative de la création d'une association syndicale

autorisée.

Article 12

L'autorité administrative soumet à une enquête publique le projet de statuts de l'association syndicale

autorisée.

Lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou de leur localisation, les ouvrages ou les travaux

envisagés sont susceptibles d'affecter l'environnement, il est procédé à cette enquête dans les conditions

fixées aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement. Lorsque les missions de l'association

concernent des installations, ouvrages, travaux ou activités prévus à l'article L. 214-1 du code de

l'environnement, il est procédé à cette enquête dans les conditions prévues aux articles L. 214-2 à L. 214-

10 du même code.

L'acte ordonnant l'ouverture de l'enquête est notifié à chaque propriétaire d'un immeuble susceptible d'être

inclus dans le périmètre de la future association.

Article 13

L'acte ordonnant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article 12 organise la consultation des propriétaires, qui

intervient à l'issue de l'enquête.

Un propriétaire qui, dûment averti des conséquences de son abstention, ne s'opposerait pas expressément

au projet est réputé favorable à la création de l'association.

Les modalités de la consultation des propriétaires sont définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à

l'article 62.

Les modalités de la consultation des propriétaires sont définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à

l'article 62.

Article 14

La création de l'association syndicale peut être autorisée par l'autorité administrative lorsque la majorité des

propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des

propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés

favorablement.

Article 15

L'acte autorisant la création de l'association syndicale est publié, affiché dans chaque commune sur le

territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association, notifié aux propriétaires mentionnés au troisième

alinéa de l'article 12 et transmis au bureau de la conservation des hypothèques dans des conditions

définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.

L'acte refusant d'autoriser la création de l'association syndicale est notifié aux propriétaires mentionnés au

troisième alinéa de l'article 12.

Article 16

En cas d'annulation de l'acte autorisant la création de l'association syndicale autorisée, l'autorité

administrative peut, dans le cas où l'annulation n'aurait pas pour effet d'interdire la reconstitution de cette

association, nommer un administrateur provisoire.

Dans le cas contraire, elle nomme un liquidateur dans les conditions prévues à l'article 42 pour l'exercice

des missions définies à cet article.

Article 17

Le propriétaire qui s'est prononcé expressément contre le projet de création d'une association syndicale

autorisée peut, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'acte autorisant cette création,

déclarer qu'il entend délaisser un ou plusieurs des immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de

l'association.

Ce délaissement ouvre droit, à la charge de l'association, à une indemnisation. A défaut d'accord entre le

propriétaire et l'association, l'indemnité est fixée selon les règles de procédure du code de l'expropriation

pour cause d'utilité publique.

Chapitre II

Organes et fonctionnement

Section 1

Les organes

Article 18

Les organes de l'association sont l'assemblée des propriétaires, le syndicat, le président et le viceprésident.

Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations, les

affaires de l'association syndicale autorisée.

affaires de l'association syndicale autorisée.

Sous-section 1

L'assemblée des propriétaires

Article 19

L'assemblée des propriétaires d'une association syndicale autorisée réunit les propriétaires dans le respect

des dispositions statutaires qui peuvent définir un seuil d'intérêt minimum permettant d'y siéger. Les

propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à

l'assemblée générale. Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix.

L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire ou extraordinaire et délibère dans des

conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.

Article 20

L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants et délibère sur :

a) Le rapport prévu à l'article 23, lors de sa session ordinaire ;

b) Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les emprunts d'un montant

supérieur ;

c) Les propositions de modification statutaire ou de dissolution dans les hypothèses prévues aux articles 37

à 40 ;

d) L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d'office

;

e) Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.

Sous-section 2

Le syndicat

Article 21

Le syndicat est composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires en son sein dans les

conditions fixées par ses statuts.

Peut être membre du syndicat tout propriétaire membre de l'association ou son représentant.

Sous-section 3

Le président et le vice-président

Article 22

Le président et le vice-président sont élus par le syndicat parmi ses membres dans les conditions prévues

par les statuts de l'association. Leur mandat s'achève avec celui des membres du syndicat. Le syndicat

peut les révoquer en cas de manquement à leurs obligations.

Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 23

Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. Il en

convoque et préside les réunions.

Il est le chef des services de l'association et son représentant légal. Il en est l'ordonnateur.

Il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité.

Le président élabore, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, un

rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière.

Section 2

Fonctionnement de l'association syndicale

Sous-section 1

Le personnel

Article 24

Les agents des associations syndicales autorisées sont des agents contractuels de droit public. Le

recrutement de ces agents ne leur donne aucun droit à être titularisés dans la fonction publique. Les

associations syndicales peuvent en outre faire appel à raison de leur compétence à des agents de droit

privé avec lesquels elles concluent des contrats à durée déterminée et indéterminée.

Sous-section 2

Régime juridique des actes de l'association syndicale

Article 25

Les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat et les actes pris par le président de

l'association ou le directeur sont, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article

62, transmis à l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a son siège et

rendus exécutoires.

Section 3

Réalisation des travaux et ouvrages

Article 26

Les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés par les associations syndicales

autorisées sont définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.

Article 27

Les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses

rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée sont applicables aux associations syndicales autorisées.

Article 28

Est applicable aux associations syndicales autorisées le régime des servitudes d'établissement,

d'aménagement, de passage et d'appui prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article

L. 321-5-1 du code forestier.

En outre, une servitude de passage peut être instituée pour l'entretien d'ouvrages qui traversent, même en

dehors du périmètre de l'association, les cours, jardins, parcs et enclos, qu'ils soient ou non attenant aux

habitations.

Article 29

L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître

d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien. Toutefois, les statuts

peuvent prévoir, pour certaines catégories d'ouvrages, que leur propriété ou leur entretien peuvent être

attribués à un ou plusieurs membres de l'association.

Article 30

L'autorité administrative peut, après mise en demeure de l'association syndicale autorisée restée sans effet

dans un délai qu'elle détermine :

1° Faire procéder d'office, aux frais de l'association, à l'exécution des travaux correspondant à son objet,

dans le cas où la carence de l'association nuirait gravement à l'intérêt public ;

2° Constater que l'importance des ouvrages ou des travaux à réaliser excède les capacités de l'association.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent

décider, dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, de se substituer, en

tout ou partie, à l'association dans ses droits et obligations.

Chapitre III

Dispositions financières

Article 31

I. - Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent :

1° Les redevances dues par ses membres ;

2° Les dons et legs ;

3° Le produit des cessions d'éléments d'actifs ;

4° Les subventions de diverses origines ;

5° Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;

2° Les dons et legs ;

3° Le produit des cessions d'éléments d'actifs ;

4° Les subventions de diverses origines ;

5° Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;

6° Le produit des emprunts ;

7° Le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section d'investissement ;

8° Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.

II. - Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des

bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de

chaque propriété à l'exécution des missions de l'association.

Des redevances syndicales spéciales sont établies pour toutes les dépenses relatives à l'exécution

financière des jugements et transactions.

Article 32

Les fonds des associations syndicales autorisées sont obligatoirement déposés auprès de l'Etat, sauf

dérogations définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.

Article 33

Le budget de l'association doit être voté en équilibre réel. Il est transmis à l'autorité administrative

compétente dans le département où l'association a son siège.

Article 34

Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière de contributions

directes.

L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances se prescrit par quatre ans à compter de

la prise en charge du titre de recettes.

Article 35

Il est créé en faveur des associations syndicales autorisées, pour le recouvrement des redevances de

l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des terrains compris dans le

périmètre un privilège qui prend rang immédiatement après celui de la contribution foncière et s'exerce dans

les mêmes formes.

Article 36

Les autres dispositions budgétaires et comptables applicables aux associations syndicales autorisées sont

définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.

Chapitre IV

Modification des conditions initiales

et dissolution

Section 1

Modification des conditions initiales

Section 1

Modification des conditions initiales

Article 37

I. - Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre d'une association syndicale

autorisée ou changement de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat, d'un quart des

propriétaires associés, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur le

territoire desquels s'étend ce périmètre ou de l'autorité administrative compétente dans le département où

l'association a son siège. L'extension de périmètre peut également être engagée à la demande de

propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre.

La proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires. Lorsque la majorité, telle qu'elle

est définie à l'article 14, des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée,

l'autorité administrative ordonne une enquête publique conformément aux dispositions de l'article 12.

Lorsqu'il s'agit d'étendre le périmètre, l'autorité administrative consulte les propriétaires des immeubles

susceptibles d'être inclus dans le périmètre dans les conditions prévues aux articles 13 et 14.

II. - Toutefois, il n'est pas procédé à une enquête publique et la proposition de modification est soumise au

syndicat qui se prononce à la majorité de ses membres, lorsque l'extension envisagée porte sur une surface

n'excédant pas un pourcentage, défini par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, de la superficie

incluse dans le périmètre de l'association et qu'ont été recueillis, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire

des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre ainsi que, à la demande de l'autorité

administrative, l'avis de chaque commune intéressée.

III. - L'autorisation de modification des statuts peut être prononcée par acte de l'autorité administrative

publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.

Article 38

L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le

périmètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait. La demande de distraction émane de

l'autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble.

La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires. Si la réduction de périmètre porte

sur une surface telle qu'elle est définie au II de l'article 37, l'assemblée des propriétaires peut décider que la

proposition de distraction fera seulement l'objet d'une délibération du syndicat.

Lorsque l'assemblée des propriétaires, dans les conditions de majorité prévues à l'article 14, ou, dans

l'hypothèse mentionnée à l'alinéa précédent, la majorité des membres du syndicat s'est prononcée en

faveur de la distraction envisagée, l'autorité administrative peut autoriser celle-ci par acte publié et notifié

dans les conditions prévues à l'article 15.

Les propriétaires des fonds distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par

l'association durant leur adhésion jusqu'au remboursement intégral de ceux-ci.

La distraction n'affecte pas l'existence des servitudes décrites à l'article 28 tant qu'elles restent nécessaires

à l'accomplissement des missions de l'association ou à l'entretien des ouvrages dont elle use.

Article 39

Les modifications statutaires autres que celles prévues aux articles 37 et 38 font l'objet, sur proposition du

syndicat ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en

session extraordinaire à cet effet.

La délibération correspondante est transmise à l'autorité administrative qui peut autoriser la modification

statutaire par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.

statutaire par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.

Section 2

Dissolution

Article 40

Une association syndicale autorisée peut être dissoute, par acte de l'autorité administrative, à la demande

des membres de l'association qui se prononcent dans les conditions de majorité prévues à l'article 14.

Elle peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative :

a) Soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;

b) Soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;

c) Soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus

vaste que celui de l'association ;

d) Soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.

Article 41

L'acte prononçant la dissolution est publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.

Article 42

Les conditions dans lesquelles l'association syndicale autorisée est dissoute ainsi que la dévolution du

passif et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par

l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte

prononçant la dissolution.

Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur

extinction totale.

TITRE IV

DES ASSOCIATIONS SYNDICALES

CONSTITUÉES D'OFFICE

Article 43

Pour les ouvrages ou travaux mentionnés aux a à c de l'article 1er pour lesquels existe une obligation légale

à la charge des propriétaires et si une association syndicale autorisée n'a pu être constituée, l'autorité

administrative peut constituer d'office une association syndicale regroupant l'ensemble des propriétaires

intéressés.

Dans tous les cas, le projet de constitution de l'association est soumis à une enquête publique.

L'acte portant constitution d'office de l'association est publié et notifié dans les conditions prévues à l'article

15. Il comprend notamment les dispositions relatives au périmètre de l'association, à son objet, au mode

d'exécution des travaux ainsi qu'aux modalités de répartition des dépenses selon le degré d'intérêt de

chacune des propriétés à l'exécution des travaux. Il convoque la première assemblée des propriétaires à

l'occasion de laquelle il sera procédé à la désignation des membres du syndicat.

Lorsque l'assemblée des propriétaires ne parvient pas à désigner les membres du syndicat, l'autorité

administrative y procède d'office, le cas échéant, en dehors des membres de l'association.

15. Il comprend notamment les dispositions relatives au périmètre de l'association, à son objet, au mode

d'exécution des travaux ainsi qu'aux modalités de répartition des dépenses selon le degré d'intérêt de

chacune des propriétés à l'exécution des travaux. Il convoque la première assemblée des propriétaires à

l'occasion de laquelle il sera procédé à la désignation des membres du syndicat.

Lorsque l'assemblée des propriétaires ne parvient pas à désigner les membres du syndicat, l'autorité

administrative y procède d'office, le cas échéant, en dehors des membres de l'association.

En cas de carence, l'autorité administrative peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai

d'un mois, se substituer dans tous leurs actes aux organes défaillants de l'association syndicale constituée

d'office.

Article 44

Une association syndicale constituée d'office peut demander, par délibération de son assemblée des

propriétaires adoptée dans les conditions de majorité prévues à l'article 14, à être transformée en

association syndicale autorisée.

La transformation peut être prononcée par l'autorité administrative lorsque les membres du syndicat ont été

désignés par l'assemblée des propriétaires et lorsque l'association fonctionne normalement depuis au

moins un exercice budgétaire.

Article 45

La dissolution d'une association syndicale constituée d'office ne peut être décidée qu'à l'initiative de

l'autorité administrative.

Article 46

Les autres dispositions régissant les associations syndicales autorisées sont applicables aux associations

syndicales constituées d'office.

TITRE V

UNION ET FUSION

Article 47

Pour faciliter leur gestion ou en vue de l'exécution ou de l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt

commun, les associations syndicales autorisées ou constituées d'office peuvent se grouper en unions. Une

union est formée sur la demande faite à l'autorité administrative compétente dans le département où l'union

a prévu d'avoir son siège par une ou plusieurs de ces associations.

L'adhésion à l'union d'une association syndicale autorisée ou constituée d'office est donnée par l'assemblée

des propriétaires dans les conditions de majorité prévues à l'article 14.

L'autorité administrative compétente dans le département où l'union a prévu d'avoir son siège peut, au vu

du consentement des associations candidates, autoriser par un acte publié et notifié dans les conditions

prévues à l'article 15, la constitution de l'union dont les statuts doivent être conformes aux dispositions de

l'article 7.

L'union a pour organes une assemblée des associations, un syndicat et un président.

L'assemblée des associations se compose de délégués titulaires et suppléants élus parmi leurs membres

par les syndicats de chacune des associations adhérentes.

Les autres dispositions régissant les associations syndicales autorisées sont applicables aux unions.

Les autres dispositions régissant les associations syndicales autorisées sont applicables aux unions.

Article 48

Deux ou plusieurs associations syndicales autorisées ou constituées d'office peuvent être autorisées, à leur

demande ou à la demande de toute personne ayant capacité à la création d'une association syndicale

autorisée, à fusionner en une association syndicale autorisée.

La demande est adressée à l'autorité administrative compétente dans le département où la future

association a prévu d'avoir son siège.

La fusion peut être autorisée par acte de l'autorité administrative lorsque l'assemblée des propriétaires de

chaque association appelée à fusionner s'est prononcée favorablement dans les conditions de majorité

prévues à l'article 14.

TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS

RÉGIES PAR DES TEXTES PARTICULIERS

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux syndicats

d'assainissement des voies privées

Article 49

La loi du 22 juillet 1912 susvisée est modifiée comme suit :

I. - A l'article 2, les mots : « et dans les autres communes du département de la Seine de la commission

d'hygiène et de salubrité de l'arrondissement, » sont supprimés.

II. - A l'article 3, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le syndicat peut être constitué à la demande de la majorité des propriétaires telle qu'elle est définie à

l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de

propriétaires. »

III. - A l'article 5, les mots : « aux articles L. 26 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L.

1331-26 et suivants ».

IV. - A l'article 6, les mots : « qui statue en conseil de préfecture » sont supprimés.

V. - A l'article 10, les mots : « donnée en conseil de préfecture » sont supprimés.

VI. - A l'article 12, les mots : « l'article 14 de la loi du 21 juin 1865, modifié par l'article 6 de la loi du 22

décembre 1888 » sont remplacés par les mots : « l'article 17 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».

VII. - Après l'article 16, sont ajoutés un article 17 et un article 18 ainsi rédigés :

« Art. 17. - Le syndicat peut être dissous, par arrêté du préfet, à la demande de ses membres qui se

prononcent dans les conditions de majorité prévues à l'article 3 ou à celle du ou des maires des communes

intéressées.

« Il peut être dissous d'office, par arrêté motivé du préfet, en cas de disparition de l'objet pour lequel il a été

constitué, notamment après classement de la voie privée dans le domaine public.

« L'assemblée des propriétaires met fin au mandat du syndic à l'issue des opérations de liquidation. A

défaut pour elle d'y procéder, il est mis fin au mandat du syndic par décision de justice à la demande du

préfet.

« Art. 18. - Les conditions dans lesquelles le syndicat est dissous ainsi que la dévolution du passif et de

l'actif sont déterminées par le syndic ou, à défaut, par un liquidateur nommé par décision de justice à la

demande du préfet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers.

défaut pour elle d'y procéder, il est mis fin au mandat du syndic par décision de justice à la demande du

préfet.

« Art. 18. - Les conditions dans lesquelles le syndicat est dissous ainsi que la dévolution du passif et de

l'actif sont déterminées par le syndic ou, à défaut, par un liquidateur nommé par décision de justice à la

demande du préfet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers.

« Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.

« Les propriétaires membres du syndicat sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction

totale. »

Article 50

A l'article L. 162-6 du code de la voirie routière, les mots : « aux articles 2 à 16 » sont remplacés par les

mots : « aux articles 2 à 18 ».

Chapitre II

Dispositions relatives aux associations

foncières urbaines

Article 51

Le code de l'urbanisme est modifié comme suit :

I. - A l'article L. 322-1, les mots : « la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents » sont remplacés par les

mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

».

II. - A l'article L. 322-2 (5°), les mots : « et les articles 10, 20 et 38-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre

1953 modifié » sont remplacés par les mots : « et les articles L. 145-6, L. 145-18 et L. 145-28 du code de

commerce ».

III. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 322-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« L'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine si les conditions suivantes sont

remplies :

« 1° Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 14 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée :

« a) Pour les travaux spécifiés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 322-2, les deux tiers au moins des propriétaires

détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie ont adhéré à l'association ;

« b) Pour les travaux spécifiés au 3° de l'article L. 322-2, la majorité des propriétaires détenant ensemble la

moitié au moins de la superficie ont adhéré à l'association ;

« c) Pour les opérations spécifiées au 6° de l'article L. 322-2, tous les propriétaires ont adhéré à

l'association ; ».

IV. - Les dispositions de l'article L. 322-4-1 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. L. 322-4-1. - Le président de l'association foncière urbaine exerce les compétences définies par

l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. Il peut se faire assister par une personne physique

ou morale, agissant en qualité de prestataire de services. Le contrat passé à cet effet définit les missions et

le mode de rémunération du prestataire de services. Il est conclu dans les conditions définies par le décret

pris pour l'application de l'article 26 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. »

V. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 322-5, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les

mots : « de trois mois ».

VI. - Au troisième alinéa de l'article L. 322-6, les mots : « l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958

modifiée » sont remplacés par les mots : « le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

Au septième alinéa de l'article L. 322-6, les mots : « Si le bail éteint était soumis aux dispositions du décret

n° 53-960 du 30 septembre 1953, l'association foncière urbaine devra au preneur une indemnité calculée

mots : « de trois mois ».

VI. - Au troisième alinéa de l'article L. 322-6, les mots : « l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958

modifiée » sont remplacés par les mots : « le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

Au septième alinéa de l'article L. 322-6, les mots : « Si le bail éteint était soumis aux dispositions du décret

n° 53-960 du 30 septembre 1953, l'association foncière urbaine devra au preneur une indemnité calculée

selon les règles fixées par ce décret » sont remplacés par les mots : « Si le bail éteint était soumis aux

dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce, l'association foncière urbaine devra

au preneur une indemnité calculée selon les règles fixées par ces dispositions ».

Au huitième alinéa de l'article L. 322-6, les mots : « La juridiction instituée à l'article 12 de l'ordonnance n°

58-997 du 23 octobre 1958 » sont remplacés par les mots : « La juridiction prévue à l'article L. 13-1 du code

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

VII. - Au deuxième alinéa de l'article L. 322-7, les mots : « l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958

modifiée » sont remplacés par les mots : « le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

VIII. - Dans la première phrase de l'article L. 322-9, les mots : « depuis moins de cinq ans » sont supprimés.

IX. - A l'article L. 322-10, les mots : « des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « des

collectivités territoriales ».

X. - Au second alinéa de l'article L. 322-11, les mots : « le premier alinéa de l'article 12 de la loi du 21 juin

1865 sur les associations syndicales de propriétaires » sont remplacés par les mots : « l'article 14 de

l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».

Chapitre III

Dispositions relatives aux associations

syndicales rurales

Article 52

Le livre Ier du code rural est modifié comme suit :

I. - L'article L. 131-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 131-1. - Les associations foncières régies par le présent titre sont soumises au régime prévu par

l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, sous

réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants. »

II. - Le 1° de l'article L. 133-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Poursuivre la construction ou l'entretien des ouvrages ou la réalisation des travaux prévus à l'article 1er

de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. »

III. - Le premier alinéa de l'article L. 133-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Si les opérations prévues à l'article L. 133-5 intéressent la totalité des propriétés comprises dans le

périmètre de remembrement, une assemblée générale des propriétaires est convoquée. Le projet de

travaux est adopté dans les conditions prévues à l'article 14 de l'ordonnance précitée. Si les travaux

n'intéressent qu'une partie des propriétés, seuls les propriétaires intéressés sont convoqués en une

assemblée générale qui statue dans les conditions ci-dessus. »

IV. - Après l'article L. 133-6, il est créé un article L. 133-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-7. - En cas d'application des dispositions de l'article L. 123-24, après la clôture de l'opération

d'aménagement foncier et dès la cession de la propriété du grand ouvrage public au maître d'ouvrage, la

distraction de l'emprise de cet ouvrage du périmètre de l'association foncière de remembrement est de droit

sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. »

V. - A l'article L. 135-3, les mots : « l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales »

sont remplacés par les mots : « l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».

VI. - A l'article L. 135-3-1, les mots : « convoqués dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 21

juin 1865 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er

juillet 2004 précitée ».

sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. »

V. - A l'article L. 135-3, les mots : « l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales »

sont remplacés par les mots : « l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».

VI. - A l'article L. 135-3-1, les mots : « convoqués dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 21

juin 1865 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er

juillet 2004 précitée ».

VII. - A l'article L. 135-6, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 26 de la loi du 21 juin 1865 précitée »

sont remplacés par les mots : « à l'article 43 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».

VIII. - Au premier alinéa de l'article L. 135-7 sont insérés après les mots : « pastorale peut », les mots : « , à

la demande du propriétaire, ».

IX. - A l'article L. 135-12, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance

du 1er juillet 2004 ».

X. - Le premier alinéa de l'article L. 136-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'autorité administrative soumet le projet de constitution d'une association foncière agricole autorisée à

l'enquête publique et à la consultation prévues aux articles 12 et 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004

précitée. »

XI. - Au 1° de l'article L. 136-7 et au premier alinéa de l'article L. 136-7-1 les mots : « l'article 11 de la loi du

21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ».

XII. - A l'article L. 136-13, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance

du 1er juillet 2004 ».

XIII. - A l'article L. 151-6, les mots : « l'article 14 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales »

sont remplacés par les mots : « l'article 17 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».

XIV. - A l'article L. 151-41, les mots : « des travaux d'équipement rural énumérés à l'article 1er de la loi du

21 juin 1865 sur les associations syndicales » sont remplacés par les mots : « des travaux d'équipement

rural entrant dans le champ d'application de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».

XV. - Au b de l'article L. 161-6 et au premier alinéa de l'article L. 161-7, les mots : « de l'article 1er (10°) de

la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet

2004 précitée ».

XVI. - Au deuxième alinéa de l'article L. 161-11, les mots : « l'article 1er (10°) et le titre III de la loi du 21 juin

1865 » sont remplacés par les mots : « le c de l'article 1er et le titre III de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ».

Article 53

Le code forestier est modifié comme suit :

I. - L'intitulé du chapitre VII du titre IV du livre II est complété par les mots : « et de protection des

peuplements forestiers contre les dégâts dus au gibier ».

II. - Au troisième alinéa de l'article L. 247-1, les mots : « la loi du 21 juin 1865 sur les associations

syndicales » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux

associations syndicales de propriétaires ».

III. - Après l'article L. 247-7, il est créé un article L. 247-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 247-8. - En vue de protéger les peuplements forestiers contre les dégâts provoqués par le gibier, il

peut être créé des associations syndicales libres dans les conditions prévues par l'ordonnance du 1er juillet

2004 précitée. Les statuts de l'association syndicale prévoient les modalités selon lesquelles celle-ci

représente ses adhérents auprès de l'autorité administrative compétente en matière d'attribution du plan de

chasse ainsi qu'auprès des fédérations départementales des chasseurs. »

IV. - L'article L. 321-2 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales » sont

remplacés par les mots : « l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dispositions des articles 30 et 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée sont applicables. »

V. - Aux articles L. 321-3, L. 321-8, L. 322-3 et L. 424-3, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés

1° Au deuxième alinéa, les mots : « la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales » sont

remplacés par les mots : « l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dispositions des articles 30 et 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée sont applicables. »

V. - Aux articles L. 321-3, L. 321-8, L. 322-3 et L. 424-3, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés

par les mots : « l'ordonnance du 1er juillet 2004 ».

Chapitre IV

Dispositions relatives à l'association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche

Section 1

Dispositions générales

Article 54

I. - L'association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche est un

établissement public à caractère administratif constitué en vue de l'aménagement et de l'entretien du

système de protection contre les inondations et d'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la

Romanche.

L'association est, en outre, habilitée à réaliser des prestations de service en rapport avec son objet au

bénéfice de toute personne publique, y compris en dehors de son périmètre.

II. - L'association départementale réunit le département de l'Isère, des communes de ce département ou

leurs groupements et des associations ou unions d'associations syndicales, autorisées ou constituées

d'office, de propriétaires d'immeubles inclus dans son périmètre.

III. - L'autorité administrative compétente dans le département de l'Isère arrête la liste des ouvrages de

protection contre les inondations et d'assainissement de l'Isère, du Drac et de la Romanche réalisés dans le

périmètre de l'association départementale sur le fondement de la loi du 27 juillet 1930 et des textes

subséquents et remis en gestion à celle-ci, soit par l'un de ses membres, soit par l'Etat, soit par tout autre

maître d'ouvrage.

IV. - L'association départementale est soumise aux dispositions des chapitres II, III et IV du titre III de la

présente ordonnance sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Section 2

Organes et fonctionnement

Article 55

I. - Les organes de l'association départementale sont :

a) L'assemblée générale composée de représentants des trois catégories de personnes publiques

membres de l'association ;

b) Le comité composé de membres élus en son sein par l'assemblée générale et répartis en trois collèges ;

c) Le président et deux vice-présidents, élus en son sein par le comité.

II. - L'assemblée générale, le comité et le président exercent respectivement les attributions de l'assemblée

des propriétaires, du syndicat et du président d'une association syndicale autorisée telles que définies aux

articles 20, 18 et 23.

c) Le président et deux vice-présidents, élus en son sein par le comité.

II. - L'assemblée générale, le comité et le président exercent respectivement les attributions de l'assemblée

des propriétaires, du syndicat et du président d'une association syndicale autorisée telles que définies aux

articles 20, 18 et 23.

Section 3

Dispositions financières

Article 56

I. - Les ressources de l'association départementale sont celles des associations syndicales autorisées sous

réserve des dispositions du présent article.

II. - L'association départementale reçoit les contributions de ses membres telles qu'elles sont définies par

les statuts et le produit des prestations de service mentionnées au second alinéa du I de l'article 54.

III. - Le département de l'Isère prend à sa charge la moitié des dépenses de l'association départementale.

L'autre moitié est ensuite répartie entre les autres membres dans les conditions prévues par les statuts. Les

prestations de service font l'objet d'une individualisation comptable.

IV. - Le paiement des contributions constitue une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales et

associations membres de l'association départementale.

V. - L'association départementale est éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

dans les conditions prévues aux articles L. 1615-1 à L. 1615-11 du code général des collectivités

territoriales.

Section 4

Dissolution

Article 57

La dissolution de l'association départementale ne peut être décidée que par l'autorité administrative. Elle ne

pourra être prononcée qu'à la condition qu'une autre personne publique se substitue à l'association dans

l'exercice de ses missions.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

ET TRANSITOIRES

Article 58

La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et la loi du 5 août 1911 relative aux associations

syndicales autorisées sont abrogées sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-

Calédonie.

Calédonie.

Article 59

La loi du 27 juillet 1930 relative à l'exécution de travaux d'aménagement du système d'endiguement et

d'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la Romanche (Grésivaudan et Oisans), la loi du 30

novembre 1941 relative à l'aménagement et à l'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la

Romanche (Grésivaudan et Oisans) et la loi du 31 décembre 1948 validant, en complétant certaines de ses

dispositions, la loi du 30 novembre 1941 sont abrogées.

Article 60

I. - Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14

floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente

ordonnance.

Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent

applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci. Cette mise en conformité doit

intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article

62. Elle est approuvée par un acte de l'autorité administrative. A défaut et après mise en demeure adressée

au président de l'association et restée sans effet à l'expiration d'un délai de trois mois, l'autorité

administrative procède d'office aux modifications statutaires nécessaires.

II. - Les dispositions du second alinéa du I sont applicables aux associations foncières mentionnées aux

articles L. 322-1 du code de l'urbanisme et L. 131-1 du code rural.

III. - L'association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche dispose d'un délai

d'un an à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62 pour adopter des statuts

conformes aux dispositions du chapitre IV du titre VI. Jusqu'à l'expiration de ce délai, elle reste régie par les

dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article 61

I. - A l'article 33 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété

immobilière, les mots : « la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales » sont remplacés par les mots

: « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ».

II. - A l'article L. 214-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont

remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales

de propriétaires ».

III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 du code de l'environnement, les mots : « des associations

syndicales de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales » sont remplacés par les mots : « des

associations syndicales libres de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations

syndicales de propriétaires ».

Article 62

Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment

:

1° La détermination de l'autorité administrative compétente pour la création, la transformation ou la

dissolution d'une association syndicale autorisée et les modalités de transmission à cette autorité des actes

de cette association ;

2° Les modalités de l'enquête publique et de la consultation des propriétaires prévues aux articles 12 et 13 ;

3° Les modalités de publicité de l'acte autorisant la création d'une association syndicale autorisée ;

4° Les modalités de réunion et de délibération de l'assemblée des propriétaires ;

5° La représentation avec voix consultative au sein du syndicat d'organismes accordant des subventions ;

6° Les conditions d'élaboration du rapport prévu à l'article 23 ;

7° Les conditions de passation et d'exécution des marchés d'une association syndicale autorisée ;

8° Les modalités de la substitution, prévue à l'article 30, de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un

5° La représentation avec voix consultative au sein du syndicat d'organismes accordant des subventions ;

6° Les conditions d'élaboration du rapport prévu à l'article 23 ;

7° Les conditions de passation et d'exécution des marchés d'une association syndicale autorisée ;

8° Les modalités de la substitution, prévue à l'article 30, de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un

groupement de collectivités territoriales, à une association syndicale autorisée ;

9° Les dérogations à l'obligation de dépôt des fonds prévue à l'article 32 ;

10° Les dispositions budgétaires et comptables prévues aux articles 33 à 36 et 56 ;

11° La définition de la surface en deçà de laquelle il est possible de recourir à une procédure simplifiée

d'extension ou de réduction du périmètre d'une association syndicale autorisée.

TITRE VIII

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES

À MAYOTTE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre Ier

Dispositions applicables à Mayotte

Article 63

Les articles 1er à 11, le premier et le troisième alinéas de l'article 12, les articles 13 à 26, 28 à 48, 58, 60 et

62 sont applicables à Mayotte, sous réserve des mesures prévues au présent chapitre.

Article 64

I. - Pour l'application de la présente ordonnance à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés

comme suit :

- « département » par « collectivité départementale » ;

- « tribunal de grande instance » par « tribunal de première instance ».

II. - Pour l'application à Mayotte de l'article 28, les mots : « prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du

code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier » sont remplacés par les mots : « prévues par les

dispositions applicables localement ».

Chapitre II

Dispositions applicables

aux îles Wallis et Futuna

Article 65

Les articles 1er à 11, le premier et le troisième alinéas de l'article 12, les articles 13 à 26, 28 à 48, 58, 60 et

62 sont applicables aux îles Wallis et Futuna sous réserve des mesures prévues au présent chapitre.

62 sont applicables aux îles Wallis et Futuna sous réserve des mesures prévues au présent chapitre.

Article 66

I. - Pour l'application de la présente ordonnance aux îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après

sont remplacés comme suit :

- « département » par « collectivité d'outre-mer » ;

- « acte de l'autorité administrative » par « arrêté de l'administrateur supérieur » ;

- « tribunal de grande instance » par « tribunal de première instance » ;

- « commune » par « circonscription » ;

- « maire » par « chef de circonscription » ;

- « bureau de conservation des hypothèques » par « greffe du tribunal de première instance ».

II. - Pour l'application aux îles Wallis et Futuna de l'article 28, les mots : « prévues aux articles L. 152-1 à L.

152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier » sont remplacés par les mots : « prévues par

les dispositions applicables localement ».

Article 67

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de

l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de

l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du

développement durable et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de

l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

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Vernet et Pia