Compte Administratif et budget

Budget 2018

Budget 2018 voté par le conseil syndical le 12 janvier 2018

compte administratif 2017

compte administratif 2017 voté par le conseil syndical le 12 janvier 2018

Projet de budget 2018

Le projet est consultable 1 mois a compté du 1/12/2018 pour avis

Assemblée des propriétaires 2017

délibération du 27 mars 2017

Budget 2017

Budget 2017 voté le 26 janvier 2017

Compte Admnistratif 2016

Compte Admnistratif 2016

Projet de budget 2017

Projet de budget

Passage st Estève

Que faire en cas de vente ?

Vous avez vendu votre parcelle (terrain) et vous avez envoyé la copie de l’acte notarié au secrétariat de l’ASA avant le 31 janvier de l’année en cours?

Vous restez redevable au même titre que la taxe foncière.

N'oubliez pas de prévenir votre notaire lors de la vente de la présence de l'ASA.

Autres cas :

Ex 1 : J’ai vendu ma parcelle en 2006 et j’ai envoyé la copie de l’acte notarié en février 2009 ?

             Vous êtes redevable pour les années 2006, 2007 et 2008, le changement de propriétaire sera pris en compte pour le rôle 2009.

Ex 2 : J’ai vendu en 2008 et envoyé la copie de l’acte en août 2009 ?

             Vous restez redevable pour les années 2008 et 2009, le changement de propriétaire sera pris en compte pour le rôle 2010.

J’ai vendu une partie de mes terres ?

-     Si la vente et l’envoi de l’acte ont été effectués avant le 1er Mai (date d’émission du rôle), vous êtes redevable sur les terres restantes.

-     Si la vente ou l’envoi de l’acte se fait après le 1er Mai (date d’émission du rôle) , vous êtes redevable sur la totalité des parcelles.

Où et comment effectuer son règlement ?

Par courrier, mandats, ou numéraire auprès de la trésorerie de Saint-Estève place de la résistance BP9 66241 St Estève cedex.

Les chèques doivent être accompagnés du talon de l’avis de paiement et libellé à l’ordre du « Trésor Public ».

Pour les paiements en espèce se rendre au guichet  de la trésorerie et un justificatif de paiement  vous sera fourni.