INFORMATIONS IMPORTANTES

Le rôle est envoyé au propriétaire des parcelles au 1er janvier de l'année, si la vente intervient a n'importe quel moment de l'année en cours ou avant l'emission du rôle vous restez redevable de la taxe conformément au code des impots. Aucune réclamation ne pourra nous être faite à ce sujet.

De plus il est important de prévenir le notaire de la présence de votre parcelle sur le périmètre de l'asa, celui-ci s'occupera de transmettre les documents a l'ASa et de prévenir le nouveau propriétaire.

 

En cas d'indivision, vous devez vous mettre en accord avec les autres indivisaires pour le règlement de la redevance. lLa redevance sera envoyée a la personne dont l'asa aura eu les coordonnées.

Règlement des redevances

Nous rappelons à nos adhérents que l'ASA ne gère pas le recouvrement des redevances.

Celles-ci doivent parvenir à la Trésorerie de Saint Estève, à l'ordre du Trésor Public.

N'oubliez pas d'indiquer les références inscrites sur votre avis de paiement

ADHESION ET PAIEMENT

Comment payer par internet ?

A compter du 15 juin 2019 les paiements des redevances de l'asa peuvent se faire par carte bancaire via le site de la DGFIP (lien ci-dessous)

 

https://www.tipi.budget.gouv.fr/tpa/accueilportail.web

Pourquoi suis- je membre?

Parce que vous êtes propriétaire d'une ou plusieurs parcelles dans le périmètre syndical.

 

pourquoi je paye?

 

  • La redevance n'est pas liée uniquement à l'usage ou à l'accès à l'eau
  • Elle contribue à l'entretien et à l'amélioration des ouvrages du canal
  • Parce que vous faites parti du périmètre syndical

 

Montant des redevances

Le montant des redevances est basé sur la surface de la parcelle ainsi que sa classe (1 ou 2)

 

Sur les communes de Perpignan/ Villeneuve de la Rivière/Baho et Saint Estève le montant de la classe 1 est de 120 € HT/ Ha, la classe 2: 60 € ht/Ha, le minimum de perception s'élève a 25.08 €

 

Sur la commune de Pia suite à la fusion avec l'ASA du Régatiu en 2010 le montant de la classe 1 est de 213 € ht/ Ha, la classe 2 : 135 € Ht/ Ha, la classe 3 : 60 € ht la parcelle (sous pression) et le minimum de perception 29 €

la taxe agence de l'eau s'élève a 7.58 €